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Channel: Droit Internet - Nicolas Herzog
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A défaut de cession expresse, la propriété intellectuelle d'un site Internet appartient au prestataire qui l'a conçu et réalisé

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Par un jugement du 10 novembre 2011 (Victoriaa, Estelle G. / Linkeo.com, Stéphane C.), le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé le principe posé par l’article L.131-1 du CPI en application duquel, la propriété intellectuelle d’un site Internet appartient, à défaut de clause de cession[...]

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